Par Florent Pratlong

Maître de conférences à l'université Paris I Sorbonne

Laboratoire Prism

Cet article a pour objet de comprendre la gestion du risque carbone associée à l^'émergence des contraintes environnementales dans le cadre des programmes de lutte contre le changement climatique. Le développement des contraintes environnementales incite les entreprises à évaluer leurs performances environnementales associées à leur activité productive. Par ailleurs, ces méthodes de comptabilisation permettent aux entreprises de communiquer leurs préférences écologiques et de prendre en compte les différentes options de réduction de leur risque carbone. Les marchés de permis d^'émission négociables apparaissent aussi comme un moyen de réduire à moindre coût les émissions carbones en mutualisant le risque sur un marché. De tels systèmes sont basés sur des échanges de crédits entre les entreprises, comme l^'atteste aujourd^'hui le marché européen du carbone.

INTRODUCTION

La prise de conscience des enjeux s^'attachant au développement durable, et notamment des risques sur le changement climatique, conduit à des restrictions inévitables sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). En Europe, l^'environnement constitue un des axes majeurs de la stratégie de Lisbonne, car l^'Union européenne a souhaité fonder son modèle de croissance économique sur le respect impératif d^'un développement durable. Les entreprises doivent désormais adopter une démarche globale de développement durable. Cette problématique est d^'autant plus importante qu^'une véritable gestion du risque carbone doit être introduite dans la stratégie des entreprises qui évolueront de plus en plus dans une économie mondiale à faible teneur en carbone. En effet, les entreprises sont maintenant appelées à tenir compte ^"accountability^" et à rendre compte ^"transparency^" des conséquences environnementales de leurs activités économiques. Le risque carbone s^'apparente à l^'ensemble des nouveaux risques émergents pour les entreprises et les institutions financières associés aux risques de changements climatiques, aux risques réglementaires des politiques climatiques ainsi qu^'à l^'instauration de nouveaux marchés sur lesquels s^'échangent entre entreprises des crédits d^'émission de GES.

Notre propos est d^'identifier la nature du risque pour les entreprises, de comprendre son incidence sur l^'activité économique. Nous sommes ainsi conduits à définir le concept de responsabilité environnementale de l^'entreprise et les modes de communication utilisés dans la gestion du risque carbone. Par ailleurs, nous présentons les méthodes d^'évaluation des performances environnementales des entreprises en matière d^'émission de GES. Enfin, nous étudions le fonctionnement des marchés de permis d^'émission négociables développés pour minimiser le risque carbone des entreprises.

LA MONTÉE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX :
DES RISQUES CLIMA TIQUES À LA
RESPONSABILITÉ CARBONE DES ENTREPRISES

LES RISQUES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

L^'accroissement des concentrations des émissions de gaz à effet de serre⁶ (GES) dans l^'atmosphère du aux émissions générées par les activités économiques est à l^'origine du changement climatique. Le Groupe des Experts Intergouvernemental sur l^'Évolution du Climat GIEC [2001] prévoit ainsi une augmentation de la température moyenne de 1.5 à 5.6°C à l^'horizon de 2100, l^'augmentation de la fréquence des inondations, le développement des maladies infectieuses ou encore la disparition de la biodiversité (Petit [2003]). La montée des risques environnementaux impose alors la nécessité de prendre des mesures de réduction des émissions de GES. Selon l^'IIGCC (Institution Investors on Climate Change) "le réchauffement climatique est probablement le principal défi en termes de gestion des risques^" auquel sont aujourd^'hui confrontées les entreprises. En effet, ces dernières sont appelées à faire face aux risques directs et indirects du changement climatique. D^'une part, les risques directs sont liés aux conséquences indésirables du changement climatique sur l^'activité économique des entreprises (impacts physiques, dommages des inondations, perte de récolte en période de sécheresse, perturbations climatiques, modification des capacités de production et de la demande de marché). D^'autre part, les risques indirects sont associés aux risques réglementaires des politiques environnementales (fiscalité environnementale, accords volontaires, marché de permis négociables) et aux impacts négatifs sur la réputation des entreprises.

LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE DU RISQUE CARBONE

La prise de conscience des enjeux s^'attachant à la montée des risques du changement climatique conduit à développer à l^'échelle internationale ou locale des politiques environnementales réglementaires pour inciter les entreprises à prendre conscience des conséquences négatives de leur activité économique (Guesnerie [2002]). Ainsi la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique, adoptée au cours du Sommet de la Terre à Rio en 1992, propose de ^"stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l^'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique^" (article 2) et ce convenant d' ^"atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s^'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alternative ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d^'une manière

6 L 'effet de serre est lié au réchauffement climatique de l'atmosphère (et de la surface de la Terre) dû au fait que certains gaz absorbent le rayonnement infrarouge thermique dégagé par la Terre et le renvoient en partie vers la surface de celle-ci. Cet effet est un phénomène naturel renforcé par les émissions anthropiques de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre (méthane, oxyde nitreux, hydrofluorocarbures, perfluorocarbures et hexafluorure de soufre).

durable^"7. Dans cette perspective, le protocole de Kyoto définit en 1997 des objectifs de réduction des émissions de GES de -5.2% pour les pays de l^'Annexe-1 (pays de l^'OCDE et pays en transition) par rapport à 1990 pour la période d^'engagement 2008-2012.

Pour mener à bien la réalisation de ces objectifs de réduction des émissions, le protocole de Kyoto inclut la possibilité pour les pays de l^'Annexe-1 de recourir à des mécanismes de subsidiarité en complément à leurs ^"politiques et mesures^" nationales de réduction de leurs émissions. Ces mécanismes dits "de flexibilité^" permettent aux pays de répartir l^'effort total de réduction des émissions pour abaisser le coût global des contraintes de réduction et favorisent donc la coopération internationale des pays en les autorisant à échanger des quotas ou crédits d^'émission.

Différentes formes de mécanismes de flexibilité ont été introduites par le protocole de Kyoto :

a) Le commerce intergouvernemental de permis d^'émission négociables ^"Tradable Emission Permits^" au sein des pays de l^'Annexe-1 ayant souscrit des engagements quantifiés ;

b) Les transferts de crédits d^'émission entre les pays de l^'Annexe-1 obtenus sur la base de projets ^"Joint Implementation^" réduisant les émissions ;

c) Les transferts de crédits sur la base des mécanismes de développements propres ^"Clean Development Mechanism^" autorisant l^'obtention par les pays de l^'Annexe-1 de réduction d^'émission certifiée résultant de projets réalisés dans les pays en développement. Par ailleurs, ces mécanismes de flexibilité permettent de déterminer une valeur monétaire pour les émissions de GES et ainsi de matérialiser le risque carbone de telle façon que les choix des entreprises en matière de production et de consommation soient désormais orientés vers un développement durable.

Les objectifs de réduction des émissions de GES fixés par le protocole de Kyoto en 1997 ne sont devenus contraignants après ratification de l^'accord par au moins 55 pays représentant 55% des engagements de réduction. La ratification de la Fédération de Russie en octobre 2004 a permis au protocole de Kyoto d^'entrée en vigueur le 16 février 2005. Les pays de l^'OCDE et les pays industrialisés sont donc désormais dans l^'obligation de satisfaire ces contraintes de réduction des émissions. Pour honorer leurs obligations de réduction de leurs émissions polluantes, les pays doivent ainsi développer des politiques environnementales afin d^'accroître la responsabilité environnementale des entreprises.

7 La notion de développement durable précédemment sous-entendue renvoie au rapport Burdtland [1987] "Notre avenir pour tous", qui caractérise le développement durable comme "la capacité de préserver le bien-être des générations présentes sans compromettre les générations futures à satisfaire les leurs ".

LA RESPONSABILITE CARBONE DES ENTREPRISES

Les entreprises sont aujourd^'hui engagées à prendre d^'importantes décisions concernant leur capital-action qui les engageront pour 20 à 30 ans dans un environnement économique où la réglementation environnementale limite les émissions de GES. Les managers d^'entreprises doivent maintenant envisager les conséquences réglementaires des politiques environnementales et prendre en compte l^'existence des risques carbone dans le cadre de leur gestion prévisionnelle. Par ailleurs l^'incertitude sur le degré de la politique environnementale à court terme rend difficile la prise de décision, d^'autant qu^'à plus long terme les travaux du GIEC ne laissent absolument aucun doute sur le fait que des restrictions des émissions de GES sont prévisibles. Par conséquent, les entreprises avisées doivent aujourd^'hui agir pour réduire les charges supplémentaires dues à la limitation de leurs émissions de carbone.

Au cœur de cette problématique apparaît aussi le concept de responsabilité carbone des entreprises. En fait, les coûts associés aux émissions de GES représenteront une charge additionnelle pour les entreprises en raison : d^'un renchérissement de l^'utilisation directe des énergies fossiles, de l^'augmentation des coûts indirects des facteurs de production (tels que l^'électricité et les autres combustibles fossiles). De plus, les entreprises devront engager des frais supplémentaires pour le transport et la distribution de leurs produits, car ces derniers secteurs sont fortement intensifs en combustibles fossiles et ils seront exposés à une fiscalité environnementale élevée (normes environnementales d^'émission et de procédé, écotaxe, permis négociables, ...)

La limitation des émissions de GES constitue donc l^'un des problèmes potentiels majeurs de gestion des risques auquel les entreprises doivent faire face au cours des prochaines années. Elle impose donc aux entreprises d^'acquérir une responsabilité carbone, qui renvoie à la prise en compte des contraintes environnementales. La responsabilité carbone intervient dans l^'analyse économique par l^'intermédiaire des externalités environnementales⁸, c^'est-à-dire d^'effets entre agents qui ne passent pas par le marché. Cette analyse a notamment été développée par Pigou [1920], qui pose les premiers fondements de la théorie standard des externalités environnementales. Comme les agents économiques ne prennent pas en compte le coût social de leur action, alors ils sont responsables des externalités de pollution. La théorie économique du bien-être montre alors que, en présence d^'externalités négatives, le coût marginal social de la production est plus élevé que le coût de production marginal privé. Cet écart dans les coûts ne permet plus d^'assurer l^'optimalité de l^'équilibre économique.

Les entreprises doivent être prêtes à gérer le risque lié au carbone, à cerner les problèmes liés au carbone susceptibles de toucher leurs activités économiques et à trouver les outils de gestion des risques (comme la participation à un marché de permis d^'émission négociables). La responsabilité carbone se traduit pour l^'entreprise par la nécessité de prendre des mesures internes (changement de consommation

8 Pigou [1920] souligne ainsi le caractère hors marché des externalités en considérant que "l'essence du phénomène est qu'une personne A en même temps qu'elle fournit à une autre personne B un service déterminé pour lequel elle reçoit un paiement, procure par là même des inconvénients d'une nature telle qu'un paiement ne puisse être imposé à ceux qui en bénéficient ni une compensation prélevée au profit de ceux qui en souffrent".

intermédiaire, acquisition d^'équipements de dépollution, progrès technique, ...) afin de cerner proactivement les initiatives qui réduiront les charges dues aux émissions de carbone. La fixation d^'objectifs d^'efficacité énergétique et de réduction des émissions de GES grâce à des programmes de gestion efficaces et de primes au rendement est une autre alternative envisageable pour limiter le degré d^'exposition aux risques carbone. En outre, dans une approche dynamique, l^'entreprise est incitée à adopter des technologiques efficaces d^'un point de vue environnemental (comme le recours à la cogénération).

Nombreux sont aussi les développements d^'initiatives internationales ayant pour intérêt d^'accroître la responsabilité environnementale des entreprises, parmi lesquels :

• Le PNUE est le programme des Nations Unies pour l^'environnement développant un partenariat avec le secteur financier (banques, sociétés d^'assurance, gestionnaire de fonds, ...) pour évaluer les conséquences du changement climatique sur les performances financières des entreprises.
• L^'Accountability est une organisation internationale destinée à promouvoir les concepts de responsabilités des entreprises et de développement durable.
• Le CERES regroupement américain de différents fonds d^'investissement et d^'organismes de défense de l^'environnement.

LES STRATÉGIES DES ENTREPRISES ET LE RISQUE CARBONE

Le management du risque carbone impose à l^'entreprise une meilleure appréhension de ses émissions de GES afin d^'évaluer, d^'une part, sa responsabilité environnementale et, d^'autre part, de connaître son degré d^'exposition au risque carbone. Une fois réalisée cette évaluation, l^'entreprise est amenée à adopter une stratégie de communication du risque carbone.

L^'INVENTAIRE DES EMISSIONS DE GES

La réalisation d^'un inventaire des émissions de GES fournit à l^'entreprise les informations nécessaires pour gérer plus efficacement les risques et les opportunités associés aux GES. Un inventaire des émissions fournit ainsi une évaluation de l^'exposition de la compagnie au risque. Cet inventaire permet à l^'entreprise de répondre plus efficacement à toute décision stratégique d^'adoption des réglementations environnementales. De plus, l^'élaboration d^'un inventaire est préalable à l^'établissement de toutes politiques de réduction des émissions de GES et, notamment, de préciser la position de l^'entreprise sur le marché des permis d^'émission négociables.

Différents outils sont aujourd^'hui à la disposition des entreprises pour réaliser un bilan de leurs sources d^'émissions de GES. Le protocole des gaz à effet de serre - le ^"Ghg protocol^" - est un des premiers organismes à proposer la comptabilisation desémissions de GES. Il a été institué en 1998 par le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), et le World Resources Institute (WRI) a pour but d^'élaborer des normes internationalement reconnues de comptabilisation et déclaration dans le domaine des GES, permettant de crédibiliser les déclarations volontaires de GES. Cette norme, s^'appu yant sur l^'expertise et développée à partir des outils de calculs des émissions de GES, aide les entreprises à identifier, mesurer et calculer leurs émissions de GES. Les éléments d^'information présentés par le ^"Ghg protocol^" répondent à une grande variété de demande d^'information des systèmes fondés sur la réglementation ou sur le marché.

En France, l^'ADEME propose aux entreprises de recourir à des prestataires extérieurs chargés de réaliser un bilan carbone. Cette méthode permet de comptabiliser les émissions de GES à partir de l^'évaluation des émissions directes ou induites par l^'activité de l^'entreprise.

L^'inventaire des émissions de GES passe en revue tous les postes de l^'activité de l^'entreprise pour estimer les émissions correspondantes dont l^'entreprise est directement ou indirectement responsable. Cela revient donc à évaluer l^'impact global d^'une entreprise en matière d^'émission de GES. Cet inventaire permet de déterminer les flux physiques concernant l^'activité de l^'entreprise pour lui faire correspondre les émissions de GES engendrées et de fournir un ordre de grandeur des facteurs d^'émission moyens calculés à partir des données observées. Le périmètre de comptabilisation des émissions distingue : une approche interne qui comptabilise les émissions résultant de l^'utilisation de combustibles et les émissions pour lesquelles l^'entreprise est juridiquement responsable ; une approche intermédiaire qui fournit une assiette plus large des émissions ; et, une approche globale qui appréhende toutes les émissions en amont ou en aval de l^'activité économique de l^'entreprise. L^'ensemble des ces approches permet de connaître la pression totale exercée par l^'entreprise sur l^'environnement.

A court terme, l^'inventaire des émissions de GES permet à l^'entreprise de définir ses marges de manœuvre pour réduire ses émissions et de les inclure dans son système de management environnemental. A long terme, l^'objectif de l^'inventaire est d^'apprécier le risque économique d^'un renchérissement de l^'utilisation de combustibles fossiles et d^'un accroissement réglementaire (fluctuation du cours du pétrole, du prix de la tonne de carbone, etc.).

LA COMMUNICATION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

Les entreprises sont aussi conduites à développer une stratégie de communication du risque carbone auprès d^'une audience assez large : auprès des clients, auprès des actionnaires, ainsi qu^'auprès des ONG et des organismes de réglementation. Cette communication permet au manager d^'améliorer la connaissance et la prise de conscience du risque et des opportunités associées au changement climatique. Par ailleurs, elle accroît le principe de responsabilité et répond aux informations demandées par les actionnaires mais elle permet aussi d^'encourager le processus d^'anticipation des contraintes et favorise l^'apprentissage vers de nouvelles pratiques de gestion en accord avec un développement durable de l^'entreprise.

L^'objectif de la communication du risque carbone est donc d^'éduquer et d^'informer les agents économiques à partir notamment de communication en face à face, de supports écrits ou par des communications internet. La pyramide de la communication des risques carbone, présenté dans la figure 1, offre un cadre pertinent pour identifier et évaluer les risques financiers liés à la gestion du carbone. Cette représentation permet de mettre en évidence les différentes matérialisations du risque carbone pour les entreprises.

A titre d^'exemple, différentes caractéristiques du risque existent pour les diverses natures du risque carbone.

Graphique 1

Représentation de la pyramide des risques carbone

Concernant le changement climatique, le risque de crédit identifie les interruptions d^'activité économique dans certains secteurs industriels et le risque d^'assurance s^'apparente à l^'intervention des assureurs pour indemniser les risques des conditions climatiques. Pour le protocole de Kyoto, le risque de crédit renvoie à l^'incertitude sur le coût des investissements dans les nouvelles technologies ainsi qu^'aux nouvelles pénalités sur les cash-flows pour la non-conformité avec les objectifs de dépollution, et le risque opérationnel se manifeste à l^'intégration de nouvelles règles pour les agents économiques concernant la gestion de leurs émissions de GES. Enfin, au sujet des marchés de permis négociables, le risque opérationnel se traduit par le manque d^'expérience dans la gestion par les entreprises de ce nouvel actif et le risque de marché s^'explique par le manque de liquidité dans les transactions sur les marchés de permis.

NOUVEAUX ENJEUX POUR LES ENTREPRISES DES MARCHÉS DE
PERMIS NEGOCIABLES SUR LES ÉMISSIONS DE GES

Les problèmes environnementaux surgissent car ils ne sont pas pris en compte par les mécanismes de régulation marchande. A juste titre, Godard [1993] souligne que

" Le critère d^'existence des problèmes n^'appartient pas à la sphère de l^'environnement, il est exclusivement interne à la théorie de la régulation économique par le marché ".

Le système de prix, dans une économie avec pollution, ne reflète plus alors la valeur sociale des biens. Le caractère externe de la pollution par les émissions de gaz à effet de serre impose donc de rechercher une modification des signaux adressés à l^'opinion publique de telle sorte que le système de prix intègre désormais le coût social de l^'effet de serre. Pour réduire les coûts des politiques climatiques de réduction des émissions de GES, les agences de réglementation environnementale ont recours à la mise en œuvre de marché de permis d^'émission négociables. Cette idée a été développée par les travaux de Coase [1960] sur les droits de propriété, qui établit que le recours à la délimitation juridique de droits de propriété est une condition nécessaire pour que les agents économiques puissent remédier aux effets externes de la pollution. A partir de cette représentation, les travaux de Crocker [1966] et de Dales [1968a, 1968b] proposent une première élaboration du principe de marché de permis d^'émission négociables. Dales [1 968a] attribue l^'existence des externalités à ^"l^'absence ou la mauvaise définition de droits de propriété sur les biens^" et envisage donc d^'établir un marché de permis d^'émission, consistant "à mettre en place un système complet de marché concurrentiel flexible qui marchandise les effets externes de la pollution^" (Laffont [1985]).

Conformément à cette conception, Dales [1968a] propose d^'établir sur des biens (l^'air) dont l^'usage était auparavant illimité, un faisceau de droits de propriété exclusifs et échangeables sur un marché concurrentiel. Cette conception tranche ainsi avec l^'idée des classiques (notamment de Say), dans la longue tradition du droit romain des ^"choses sans maître^" (^"res nullius^"), selon laquelle l^'air, comme ^"bien libre^", n^'est pas appropriable. Au prix d^'équilibre, l^'externalité est réintégrée dans le calcul économique des agents et son caractère hors marché disparaît. La démonstration de la condition d^'efficacité économique de tels marchés de permis d^'émission négociables a été formulée par l^'apport théorique de Montgomery [1972]. Le fonctionnement concurrentiel du marché des droits à polluer permet d^'atteindre à moindre coût les objectifs de réduction des émissions et favorise une répartition optimale des efforts de dépollution entre les sources polluantes en raison de l^'égalisation de leurs coûts marginaux de dépollution. Dans ce paradigme concurrentiel, l^'allocation initiale des permis est neutre car les effets allocatifs et les effets distributifs sont disjoints. La répartition initiale des droits de propriété ne conditionne donc pas l^'équilibre économique des marchés.

D^'un point de vue juridique, Bouquet [1998] définit un permis - ou droit - de pollution correspond à une ^"autorisation donnée par voie d^'autorité, de procéder

à une activité qui serait autrement défendue par la loi^". Cette activité consiste pour l^'entreprise à émettre des polluants déterminés à concurrence d^'une certaine quantité déterminée. Le grand intérêt des marchés de permis est de procurer aux managers une plus grande flexibilité dans la gestion de leur contrainte environnementale. A un niveau plus agrégé, les coûts de réductions des émissions de l^'ensemble des agents sont minimums pour satisfaire la contrainte réglementaire. Les échanges de permis sont avantageux pour les entreprises chaque fois que les réductions d^'émission coûtent moins à d^'autres agents.

Les principes d^'organisation d^'un marché de permis négociables ont été présentés dans les travaux de Noll [1982] et de Tietenberg [1980, 1985]. Un marché de permis découle de la fixation d^'un objectif quantifié de réduction des émissions, correspondant au montant total de permis initialement distribués aux différentes sources polluantes. La possibilité que ces dernières satisfassent collectivement l^'objectif total d^'émission est assurée par les échanges de permis, résultant d^'une hétérogénéité des coûts de dépollution. Si le marché fonctionne parfaitement, les coûts marginaux de dépollution entre les agents s^'égalisent au prix des permis. L^'échange de permis s^'apparente alors à une compensation, dont la valeur est comprise entre le coût marginal de réduction évité par l^'acheteur de permis et le coût marginal de réduction encouru par le vendeur de permis. Le prix des permis devient un indicateur utilisé pour évaluer le degré d^'internalisation des émissions car il fournit une valeur in situ à la contrainte de réduction des émissions. Ce système conduit ainsi à une répartition optimale des efforts de dépollution entre les agents. Les échanges de permis permettent une réduction des émissions là où les coûts de réduction sont les plus faibles et abaissent les coûts de réduction de l^'ensemble des agents. Le transfert des permis encourage, par conséquent, l^'adoption de politiques de réduction plus ambitieuses. L^'avantage d^'un marché de permis réside essentiellement dans le fait que, contrairement à une taxe environnementale, la connaissance des dommages environnementaux n^'est pas nécessaire et le prix des permis s^'ajuste alors pour atteindre avec certitude l^'objectif d^'internalisation des émissions. Les permis négociables apparaissent aussi préférables aux régulations administratives directes qui imposent des standards d^'émission rigides ^"parce que les échanges de permis permettent aux firmes de choisir leur niveau de pollution, en accordant avec leurs demandes spécifiques, et leurs propres coûts de production, qui sont typiquement de l^'information privée^" (Van Long et Soubeyran [2000]).

Les marchés de permis négociables sont donc aujourd^'hui passés du stade de la représentation théorique à celui d^'instruments de réglementation environnementale utilisée à grande échelle pour réduire les émissions polluantes notamment dans le cadre de l^'expérience américaine sur les émissions de SO2 dans le cadre du programme Acid Rain (Ellerman et al. [2000]) et de NOx dans le cadre du programme RECLAIM (Foster et Hahn [1995]), à l^'échelle internationale dans le cadre du protocole de Kyoto sur les émissions de GES (Guesnerie [2002]) ou encore au niveau européen sur les émissions de CO2.

ILLUSTRATION DU FONCTIONNEMENT D^'UN MARCHE DE PERMIS NEGOCIABLES

La situation où deux entreprises participent à un marché de permis négociables est représentée par la figure suivante. Les coûts marginaux de dépollution de chaque entreprise sont obtenus par l^'utilisation de facteurs de productions moins intensifs en polluants ou par la baisse du niveau de production. Dans ce graphique, l^'axe des abscisses de la courbe de coût marginal de l^'entreprise 2 est inversé. La distance O2-O1 correspond au montant des objectifs de réduction des émissions des deux entreprises, c^'est-à-dire le nombre initial de permis distribués gratuitement aux entreprises (A pour l^'entreprise 1 et B à l^'entreprise B).

Graphique 2

Mécanisme d^'échange des permis d^'émission négociables

Les coûts marginaux de dépollution associés à cette répartition de permis sont différents. L^'entreprise 1 a des coûts de dépollution plus élevés que l^'entreprise 2. Dès lors, l^'entreprise 1 a intérêt à acquérir des permis auprès de l^'entreprise 2, plutôt que d^'entreprendre la réduction en interne de ses émissions. Par ailleurs, l^'entreprise 2 a intérêt à réduire davantage ses émissions au-delà de sa contrainte et pouvoir ainsi

vendre à l^'entreprise 1 le surplus de permis correspondants. L^'échange de permis est avantageux pour les entreprises aussi longtemps que les coûts marginaux de dépollution différent entre les deux agents.

Lorsque le coût de la dernière unité dépolluée est égalisé entre les deux entreprises, le prix des permis est ainsi déterminé. L^'échange de permis s^'apparente à une compensation entre entreprises dont la valeur est déterminée entre le coût de réduction évité par l^'acquisition de permis et les coûts de réduction effectivement engagés par le vendeur de permis pour réduire ses émissions au-delà de sa contrainte. Les entreprises s^'échangent un montant de permis équivalent à C. A cet équilibre, tous les agents ont réalisé un gain (représenté par l^'aire du triangle ombré) par rapport à un système de normes environnementales. Ainsi pour un objectif environnemental donné, les possibilités de flexibilité de transferts des permis entre les entreprises permettent la minimisation des coûts de réduction des émissions de l^'ensemble des agents.

Pour satisfaire les contraintes de réduction visées par le protocole de Kyoto, les pays de l^'Union européenne (UE15) doivent réduire dans le cadre du ^"burden sharing^" leurs émissions de gaz à effet de serre de - 8 % en 2008-2012 par rapport à leur niveau de 1990. A cette fin, le Livre vert de la Commission européenne, présenté en octobre 2001, prévoyait un projet de directive établissant "un système communautaire d^'échange de quotas sur les émissions de gaz à effet de serre^". Ce projet a finalement été adopté, le 13 octobre 2003, par le Parlement européen, ouvrant la voie à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE qui instaure un marché de permis négociables sur les émissions de dioxyde de carbone. Deux principes définissent les objectifs de cette directive : d^'une part, l^'introduction d^'une autorisation d^'émission, et d^'autre part, la détermination d^'une limite d^'émission sous la forme de quotas échangeables entre les sources polluantes réglementées. La motivation première de cette directive a aussi été celle "de déclencher un phénomène d^'apprentissage d^'un système de permis de gaz à effet de serre auprès des industriels européens afin qu^'ils soient prêts, en 2008, à évoluer sur le marché international^" (Cros et Gastaldo [2002]).

La directive 2003/87/CE s^'applique aux émissions résultant des activités de cinq secteurs couverts : le secteur de l^'énergie (les raffineries de pétrole, les cokeries et les installations de combustible d^'une puissance calorifique supérieure à 20 MW) ; la production et la transformation de métaux ferreux ; l^'industrie minérale (production de ciment, de chaux, installations de fabrication de verre destinées à la production de microfibre) ; les installations destinées à la fabrication de produits céramiques ; les installations destinées à la fabrication de pâtes à papier et du papier et carton. La commission européenne a mis en place depuis le 1er janvier 2005 un système d^'échange de quotas d^'émission de CO2. Ce système européen de permis concerne

46 % des émissions communautaire de CO2 soit la participation de 12.000 exploitants industriels (dont 1.500 en France). La directive 2003/87/CE requiert donc, depuis janvier 2005, que chaque opérateur couvert détienne des quotas à hauteur de ses émissions de CO2. Les premières estimations des services de la Commission montrent que ce système de permis couvre en 2005 près de 46 % des émissions communautaires de CO2. Ces permis s^'apparentent à des actifs dématérialisés dotés d^'un numéro de traçabilité, permettant le suivi des échanges par l^'intermédiaire d^'un administrateur national chargé de tenir le bilan des transactions, de vérifier la délivrance, le transfert et l^'annulation des quotas.

Deux phases ont été considérées.

La ^1ère phase, d^'une période de trois ans, dure de 2005 à 2008, suivie de la ^2ème phase de cinq ans du 1er janvier 2008 à la fin 2012. Pour chaque période visée, la directive laisse à chaque état le soin d^'établir un plan national d^'allocation des quotas pour la première période soumis à l^'approbation de la commission européenne (au regard des critères de respect de la concurrence). Le déroulement du marché européen des permis est détaillé dans la figure 3. Des quotas d^'émissions sur la base d^'une tonne de CO2 équivalent, ont été attribués initialement à chaque installation réglementée pour chaque année n. Tous les exploitants sont dans l^'obligation de restituer, avant le 30 avril de l^'année suivante, les quotas correspondant au niveau effectif de leurs émissions. Pour toute tonne excédentaire d^'équivalent CO2, l^'entreprise se voit imposer une pénalité correspondant au plus élevé des deux tarifs : 50 euros (100 euros pour la ^2ème phase) ou au double du prix moyen de marché. En outre, le paiement de la pénalité n^'est pas libératoire et l^'entreprise devra restituer les tonnes manquantes l^'année suivante pour se mettre en conformité.

Graphique 3

Le marché européen des permis comptabilise environ 2 Gt de quotas d^'équivalent CO2, avec un prix moyen de 20 euros par tonne d^'équivalent CO2. Les estimations s^'élèvent donc à 40 milliards d^'euros de nouveaux actifs financiers mis sur le marché depuis le 1er janvier 2005. En effet, les permis négociables sur les émissions de CO2 présentent des caractéristiques semblables à celles des actifs financiers. Comme ces derniers, les permis sont totalement dématérialisés pour les entreprises dans la mesure où ils n^'engendrent pas de frais de transports ni de stockage. Par ailleurs, les permis pourront être stockés sur un registre, au bilan comptable de l^'entreprise, pendant une période d^'engagement sans risque de dépréciation. La gestion des permis négociables par les entreprises a aussi des similitudes avec celle des matières premières étant donné "le caractère stochastique de l^'offre et de la demande des activités que les permis sont censés couvrir est relativement proche de celui qui prévaut sur le marché des matières premières (et plus particulièrement des matières énergétiques en ce qui concerne les émissions de CO2^" (van Steenberghe [2000]).

Les transactions de permis par un mécanisme de gré à gré et terme ont établi un prix d^'équilibre de 8 euros en mars à 26 euros en juillet 2005 pour la tonne d^'équivalent CO2. Le prix des permis n'a cessé d^'augmenter depuis la mise en place du marché au 28 février 2005. Par ailleurs, les futures transactions seront réalisées par l^'intermédiaire de courtiers en énergie comme Natsource ou Evolution markets. En France, la Caisse des dépôts et consignations a été mandatée pour la comptabilisation électronique des quotas. De même, depuis le 24 juin 2005, la bourse française de CO2 Powernext Carbon associée à la bourse d^'électricité hexagone Powernext propose aux industriels européens d^'échanger leurs quotas sur une plate-forme électrique sécurisée. D^'autres bourses d^'échange de permis ont été créées en Europe comme la bourse European Climate Exchange basée à Amsterdam, Nord Pool à Lysaker en Norvège et l^'European Energy Exchange à Leipzig. L^'organisation d^'une bourse européenne d^'échange de permis d^'équivalent CO2 et la présence d^'intermédiaires de marché offrent aux entreprises une plus grande flexibilité pour réduire les risques carbone de leur activité économique et les encourage à investir dans le développement de technologies propres.

CONCLUSION

La prise en compte des problèmes environnementaux s^'attachant au changement climatique impose le contrôle des émissions de gaz à effet de serre et appelle les entreprises à réduire leur risque carbone. Pour ce faire, de nombreuses initiatives de contrôle des émissions sont apparues, notamment sous la forme d^'un inventaire des émissions de GES. La comptabilisation des ces émissions apparaît alors comme un moyen pour les entreprises d^'évaluer leur exposition au risque carbone permettant une orientation de leur communication relative à la veille écologique. Le recours aux marchés de permis d^'émission négociables, comme mode de rationalisation et gestion des risques environnementaux sur le changement climatique s^'impose alors comme un référent aux politiques publiques d^'environnement. Cette nouvelle forme de réglementation environnementale, notamment au niveau du marché européen sur les émissions de dioxyde de carbone, conduit désormais les entreprises à intégrer la contrainte sur leurs émissions polluantes. L^'échange de ces crédits de réduction sur les émissions de carbone devrait ainsi permettre une diminution progressive de l^'exposition des entreprises au risque carbone.

ABSTRACT

This paper aims to understand the management of carbon risk associated to the development of environmental constraints due to the climate change policies. It prompts firms to assess the environmental performances linked to their productive activities. This helps them to communicate on their ecological preferences and to take into account the different options to reduce their carbon risk. Tradable emission permits markets appear then as a way to reduce at least cost carbon emissions. Such systems are based on an exchange of emission credits between firms as it is actually experimented at the European level.

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