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Catégorie : Nadia Antonin
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Les données personnelles, en tant que composantes de la vie privée, bénéficient d’un cadre juridique protecteur. Cela étant, malgré la mise en place d’un régime juridique de protection des données personnelles résultant à la fois du droit national et du droit de l’Union, ce droit est menacé. En effet, le radical changement d’échelle opéré dans la collecte, le transport et l’utilisation des données personnelles, qui constitue un tournant majeur dans l’histoire d’internet, soulève des interrogations sur le respect des principes et la fiabilité des systèmes de protection des données personnelles et partant sur l’utilisation susceptible d’en être faite, sans le consentement des intéressés.

Concernant ce cadre juridique protecteur, d'aucuns s'accordent pour affirmer qu'il est partiellement inadapté. Ce cadre soulève en effet les problématiques suivantes : comment sécuriser les données face à au phénomène  de «Big data» («mégadonnées») ? Comment renforcer le pouvoir des individus face à l’utilisation de leurs données ? Comment repenser la place et le rôle des autorités publiques ?

1. Rappel des risques liés à la perte de maîtrise des données personnelles

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles
Source : Conseil d'Etat, Section du rapport et des études

2. L'arsenal juridique français
En France, l'arsenal juridique pour la protection des données personnelles comporte notamment :

Par ailleurs, en 2014, le Conseil d'Etat a publié une étude annuelle intitulée «Le numérique et les droits fondamentaux» qui vise notamment à :

3. Le règlement européen sur la protection des données personnelles

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté le règlement sur la protection des données qui sera applicable en 2018 dans tous les pays membres de l'Union européenne.
Ce règlement, très attendu, a fait l'objet de quatre années de travail.

Les principales dispositions sont les suivantes :

Le projet de loi français «Pour une République numérique» a anticipé certaines de ces mesures comme le droit à l'oubli, la portabilité des données, etc.

Ce règlement s'accompagne d'une directive qui vise l'amélioration de la coopération au sein de l’UE des autorités policières et judicaires en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme.

4. Glossaire

«Big data» («mégadonnées») : «phénomène qui fait référence à des technologies, outils, processus et procédures accessibles, permettant à une organisation de créer, manipuler et gérer de très larges quantités de données, afin de faciliter la prise de décision rapide». (Source : IDC)

CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : Autorité administrative indépendante instituée en 1978 chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l’identité humaine ou à la vie privée.

Cybercriminalité : Selon la Commission européenne, le terme "cybercriminalité" englobe trois catégories d'activités criminelles :

Donnée personnelle : «Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres». (Source : article 2 de la loi informatique et libertés).

Portabilité des données : Droit pour toute personne de récupérer ses données auprès des prestataires de services numériques en vue de les transférer à d’autres prestataires.

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