Dans un contexte marqué par l’accroissement de la dette publique française (3 595,5 milliards d’euros, soit 119 % du PIB à la fin du deuxième trimestre 2026), la remontée des préoccupations budgétaires et la modification de la règlementation européenne, le règlement CRR3 (Capital Requirements Regulation 3 ou Règlement sur les exigences de fonds propres 3) occupe une place particulière dans les débats sur le financement des Etats. Entré en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2025, ce texte finalise la transposition des accords internationaux de Bâle III.

Derrière cette réforme imposée aux banques pour renforcer leur résilience tout en encadrant plus strictement le calcul de leurs fonds propres, se pose la question suivante : le renforcement de ces exigences prudentielles risque-t-il de renchérir le financement de la dette publique française ?

1. Les principales mesures et nouveautés du Capital Requirements Regulation 3 (CRR3)

- Introduction d’un plancher en capital (output floor)
L’un des piliers de cette proposition réside dans la limitation du bénéfice prudentiel qu’une banque peut retirer de l’utilisation de modèles internes, en comparaison avec les mesures standards. C’est le rôle joué par le plancher en capital, l’output floor. Ce dernier impose que le niveau de fonds propres calculé en modèles internes ne soit pas inférieur à 72,5 % des exigences calculées en approche standard.
- Principales évolutions pour le risque de crédit
Outre l’introduction du plancher en capital, CRR3 modifie en profondeur l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes (IRB/Internal Ratings-Based) pour le risque de crédit, en restreignant le recours aux modèles internes pour certaines expositions, en supprimant l’approche IRB avancée pour certaines catégories d’actifs et en révisant les paramètres de risque réglementaires.
Concrètement, CRR3 prévoit notamment : 1) une restriction du périmètre de l’approche IRB avancée (A-IRB) ; 2) un encadrement renforcé des paramètres de risque ; 3) une révision des règles de calcul des facteurs de conversion(CCF) et 4) une évolution des modalités d’adoption de l’approche IRB.
L’ensemble de ces mesures vise à réduire la variabilité injustifiée des actifs pondérés par les risques (RWA/Risk-Weighted assets ), à harmoniser les pratiques prudentielles et à renforcer la comparabilité des ratios de solvabilité entre établissements bancaires, tout en maintenant une sensibilité au risque des exigences de fonds propres.
- Principales évolutions pour le risque de marché et le risque CVA
S’agissant du traitement des risques de marché, CRR3 reprend les principales dispositions de Bâle de janvier 2019, plus connu sous l’appellation « FRTB » (Fundamental Review of the Trading Book ou Révision fondamentale du portefeuille de négociation). Le FRTB, qui fait partie des normes bancaires mondiales de Bâle III, s’était fixé comme objectif de renforcer la mesure du risque dans les activités de négociation des banques et de garantir que les exigences de fonds propres reflètent plus précisément les risques de marché réels.
Pour ce qui est du risque CVA (« Credit Valuation Adjustment » ou Ajustement d’évaluation de crédit), l’objectif est de renforcer la résilience des banques face au risque de contrepartie de leurs portefeuilles de produits dérivés.
- Principales évolutions pour le risque opérationnel
Enfin, concernant le risque opérationnel, le CRR3 met un terme à la coexistence d’approches multiples qui créait un manque de comparabilité entre les banques. Sont désormais abandonnées : 1) l’approche AMA (Advanced Measurement Approach ou approche de mesure avancée), eu égard à la volatilité, à la complexité et aux difficultés des modèles internes trop sophistiqués ; 2) l’approche Standard qui répartissait l’activité en lignes métiers mais qui manquait de sensibilité au risque réel ; 3) l’approche BIA ((Basic Indicator Approach ou Approche de l’indicateur de base) jugée trop rudimentaire. Une seule et unique méthode s’impose désormais pour tous les organisme financiers, le Standardised Measurement Approach (SMA).
Cette nouvelle approche SMA combine la taille de la banque et son historique de pertes pour calculer l’exigence de fonds propres. Elle s’articule autour de deux composantes principales : le BI (Business Indicator), calculé à partir des états financiers sur une base annuelle glissante (généralement sur trois ans) et composé de trois piliers : Intérêts & et Dividendes, Services et Opérations de marché ; et l’ILM (Internal Loss Multiplier), un multiplicateur qui reflète l’historique des pertes opérationnelles réelles de la banque sur les 10 dernières années.

Le CRR3 et la dette publique française : quels liens ?

Le CRR3 entretient plusieurs liens avec la dette publique française. Le lien principal tient au rôle des banques dans le financement de l’Etat. Elles détiennent des obligations souveraines françaises et participent au fonctionnement du marché de la dette.
- La contrainte sur les bilans bancaires
En renforçant et en harmonisant les exigences prudentielles, notamment grâce à l’introduction progressive du plancher de fonds propres (output floor), le CRR3 est susceptible d’accroître les exigences en capital de certains établissements bancaires. Cette évolution peut modifier leurs arbitrages d’allocation d’actifs et, indirectement, leur demande d’obligations souveraines, notamment d’obligations assimilables du Trésor (OAT) françaises.
- Le contexte de forte tension sur la dette
Le CRR3 s’inscrit dans un contexte de dégradation de la situation des finances publiques françaises, marqué par des pressions sur les taux d’emprunt de l’Etat sur le marchés financiers. Dans ce contexte, l’évolution de l’écart de rendement (spread) entre les obligations assimilables du trésor (OAT) françaises à 10 ans et les obligations fédérales allemandes (Bunds) de même maturité revêt une importance particulière. L’élargissement de cet écart peut notamment traduire une augmentation de la prime de risque exigée par les investisseurs pour détenir de la dette souveraine française. Il est susceptible de renchérir le coût de financement de l’Etat et, toutes choses égales par ailleurs, d’entraîner une baisse de la valeur de marché des obligations françaises déjà détenues par les banques. L’incidence de cette évolution sur la situation financière et prudentielle de ces dernières dépend toutefois des caractéristiques de leurs expositions et des règles comptables et prudentielles applicables.
- Le rôle des banques résidentes
Les banques résidentes françaises jouent un rôle important dans le financement de la dette publique, en contribuant à la détention des titres souverains et à la liquidité du marché des OAT. A fin 2024, les établissement de crédit représentaient environ 20 % des titres de dette publique française détenus par les investisseurs français, hors Banque de France, selon les données reprises par le FMI.
Au total, la capacité des banques résidentes à absorber de nouvelles émissions de dette publique française constitue un levier de financement complémentaire, mais ne saurait être considérée comme illimitée. Leur capacité dépend autant de leurs arbitrages économiques que du cadre prudentiel auquel elles sont soumises.

En conclusion, CRR3 peut influencer indirectement le financement de la dette publique française en modifiant les arbitrages des banques et leur demande d’OAT. L’enjeu est d’évaluer dans quelle mesure ces évolutions prudentielles peuvent affecter les conditions de financement de l’Etat et renforcer les liens entre risque souverain et risque bancaire.

Glossaire

Actifs Pondérés par le risque (RWA/Risk-Weighted assets) : Méthode de calcul utilisée par les banques pour déterminer le montant de capital minimum qu’elles doivent détenir en fonction du niveau de risque de leurs actifs.

IRB / A-IRB (Internal Ratings-Based Approach) : Cadre prudentiel défini par le Comité de Bâle (Bâle II, Bâle III) qui permet aux banques d'utiliser leurs propres modèles internes pour calculer le capital réglementaire exigé au titre du risque de crédit, plutôt que d'utiliser les pondérations de risque standardisées imposées par les régulateurs.

Plancher de sortie (output floor) : Mécanisme qui limite l'allègement de capital obtenu par les modèles internes des banques.

SMA (Standardised Measurement Approach) : L'approche unique standardisée qui remplace toutes les anciennes méthodes (BIA, TSA, AMA).

BIC (Business Indicator Component) : Indicateur financier basé sur les revenus de la banque pour calibrer la taille du risque.

CVA (Credit Valuation Adjustment) : Révision du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit pour les dérivés de gré à gré.

FRTB (Fundamental Review of the Trading Book) : Refonte globale du calcul des risques liés aux activités de marché.

ILM (Internal Loss Multiplier) : Multiplicateur basé sur l'historique des pertes internes réelles de l'établissement.

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