Après la monnaie unique, l’Espace unique de paiements en euro
Nadia Antonin
1. Introduction

Le projet Espace unique de paiements en euro (Single Euro Payments Area/SEPA) lancé en 2002 par la communauté bancaire européenne avec le soutien de l’Eurosystème et de la Commission européenne s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euro. Il s’est fixé comme objectif de rendre les paiements électroniques réalisés au sein de la zone euro – par exemple par virement, par prélèvement ou par carte – aussi simples que les paiements nationaux, effectués à l'intérieur d'un même pays. En d’autres termes, cet espace va permettre aux consommateurs, aux entreprises, aux commerçants et administrations de transférer des fonds en euro dans les mêmes conditions et aussi facilement que dans leur pays. Il est composé actuellement des 27 États membres de l’Union européenne (qu’ils fassent partie de la zone euro ou non) ainsi que de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse et de Monaco.

Pour mener à bien ce projet, les banques européennes ont mis en place en juin 2002 le Conseil européen des paiements (European Payments Council ou EPC) qui procède à la définition de nouveaux instruments de paiement adaptés à un marché domestique de la dimension de la zone euro.

2. Les instruments de l’Espace unique de paiements en euro

2.1 Le virement SEPA (SEPA Credit Transfer ou SCT) : instrument de paiement destiné au transfert de fonds entre comptes bancaires sur ordre du débiteur à l’intérieur de l’Espace unique de paiements en euro. Disponible dans la majorité des banques depuis le 28 janvier 2008, il s’appuie sur une méthodologie conforme aux normes internationales et utilise le BIC et l’IBAN comme identifiant des numéros de comptes. L’utilisation du virement SEPA s’établit à juin 2010 à 8,8% de l’ensemble des virements échangés en Europe.
2.2 Le prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit ou SDD) : Instrument de paiement utilisé pour des opérations de prélèvements récurrents ou ponctuels sans limite de montant à l’intérieur de l’Espace unique de paiements en euro et reposant sur un mandat signé et donné par le débiteur à son créancier. Comme pour le virement SEPA et dans un souci de normalisation des échanges interbancaires, il s’appuie sur une méthodologie conforme aux normes internationales et utilise le BIC et l’IBAN comme identifiant des numéros de comptes. Le Comité national SEPA a retenu la date du 1er novembre 2010 pour le lancement en France du prélèvement SEPA.
2.3 La carte paneuropéenne (SEPA card) : Carte à puce au standard EMV qui doit garantir l’interopérabilité entre les divers systèmes de carte existant en Europe et qui sera acceptée pour les paiements chez les commerçants ainsi que pour les retraits dans toute l’Europe. Les paiements avec une carte paneuropéenne seront régis par un ensemble de grands principes définis par l’EPC et qui constituent le cadre SEPA relatif aux paiements par carte (SEPA Card Framework ou SCF).

3. De nouvelles infrastructures de compensation et de règlement SEPA

Actuellement, environ 35 systèmes de compensation/règlement coexistent en Europe dont la plupart ont été construits sur des schémas nationaux. D’où la nécessité d’adapter ces infrastructures au projet SEPA qui devront être interopérables et capables de traiter les instruments de paiement européens dans toute l'Europe d'ici fin 2010.

Le Conseil européen des paiements a adopté en 2006 une infrastructure de paiement qui reflète une évolution conceptuelle du modèle de chambre de compensation automatisée paneuropéenne vers la notion plus large de mécanisme de compensation et de règlement conforme aux instruments de paiement SEPA. On peut citer notamment comme plateformes de compensation européennes :
· STEP2, qui est le système de l’ABE Clearing Company pour l’échange de virements de masse entièrement automatisé entre banques.
· En France, le système CORE développé par la société STET et qui remplace depuis 2008 le système SIT (Système interbancaire de télécompensation), a vocation à se positionner comme futur mécanisme de compensation et de règlement pour le SEPA.
· TARGET2, qui est le système de règlement au sein duquel STET et l’Association bancaire pour l’euro (ABE) pourront déverser les soldes de compensation des systèmes CORE et STEP2.

4. Unification du cadre juridique européen

La directive sur les services de paiement adoptée le 24 avril 2007 par le Parlement européen et transposée en droit national le 1er novembre 2009 doit faciliter la mise en œuvre des instruments de paiement SEPA en harmonisant le cadre juridique applicable aux paiements en Europe.

Ladite directive introduit un nouveau concept, celui de « services de paiement », définis comme l’exécution d’opérations de paiement pour permettre le transfert par les intermédiaires financiers, des fonds remis par les utilisateurs, ces fonds pouvant être retirés par ceux-ci après l’exécution des opérations. Les services de paiement entrant dans le champ de la directive sont limitativement indiqués. Il s’agit des opérations de retrait et de dépôt d’espèces, des transactions réalisées à partir d’un compte ou d’une ligne de crédit, des transferts de fonds internationaux, des transactions réalisées à partir de téléphones portables ou d’internet et des activités d’émission d’instruments de paiement et d’acquisition des données liées aux transactions en découlant.

Une autre innovation importante de la directive consiste dans l’ouverture du marché des services de paiement à de nouveaux acteurs, les « établissements de paiement », personnes morales ayant obtenu un agrément les autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute la Communauté aux côtés des établissements de crédit.

5. Glossaire

Chambre de compensation automatisée paneuropéenne (Pan-European Automatic Clearing House/PE-ACH) : Plateforme opérationnelle fournissant des moyens de paiement de masse en euro et les services de base correspondants, fondée sur les principes de bonne gouvernance et sur les pratiques de paiement et s’appuyant sur les plateformes techniques nécessaires.

Code identifiant banque (Bank Identifier Code/BIC)
: Code ISO contenant 8 à 11 caractères, attribué par SWIFT, servant à identifier une institution financière.

Comité national SEPA
: Instance qui coordonne la mise en œuvre des moyens de paiement en France. Ce Comité regroupe des représentants de l’ensemble des acteurs concernés : banques, entreprises, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs ainsi que des parlementaires et des représentants du Conseil économique et social. De l’Association des maires de France et de la Presse.

Conseil européen des paiements (European Payments Council/EPC)
: Instance créée en 2002 par des établissements de crédit européens et des associations professionnelles chargée de définir le paysage futur pour les systèmes et moyens de paiement en Europe.

EMV (Europay Mastercard Visa) : Norme internationale de carte à puce, dont le concept a été lancé en 1997 par les réseaux internationaux Europay, Mastercard et Visa.
Note : L’utilisation des cartes à puce permet principalement de lutter contre la contrefaçon des cartes à piste magnétique et d’élargir la gamme des services offerts. La norme est désormais gérée par le consortium EMVCo.

Identifiant international de compte bancaire (International Bank Account Number / IBAN) : Version étendue de l’identifiant de compte bancaire (RIB), utilisée internationalement pour identifier d’une manière unique le compte d’un client auprès d’une institution financière dans un pays donné.

Services optionnels additionnels
(Additional Optional Services /AOS) : Services complémentaires pouvant être offerts à la clientèle pour répondre à des besoins plus spécifiques dans le respect des règles de fonctionnement du virement et du débit direct SEPA.

SIT : Système créé en 1992 pour l’échange, la compensation et le règlement des instruments de paiement dématérialisés.