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Introduction

Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil européen avaient voté la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics. Cette directive appelait à la définition d’une norme européenne commune sur la facturation électronique au niveau sémantique, et à des livrables de normalisation supplémentaires qui devaient renforcer l’interopérabilité au niveau syntaxique. Elle stipulait que les États membres devaient l’adopter afin qu’il devienne obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne.

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise qui traite avec le secteur public, quelle que soit sa taille, doit transmettre ses factures sous format électronique. A cet égard, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a bâti la plateforme Chorus Pro par laquelle devaient transiter l’ensemble des factures à destination du service public. Ce portail public de l’État, qui avait pour but d’amener l’État à dématérialiser 100 % des factures qui lui seraient transmises selon un échéancier progressif, a démarré le 1er janvier 2017 et s’est terminé le 1er janvier 2020. Au total, la plateforme Chorus Pro concentre les flux de factures électroniques vers toute entité publique (plus de 130 000 à fin 2020).

Obligation communautaire dans les échanges avec la sphère publique, la facture électronique va être élargie en France aux transactions entre entreprises (B2B) assujetties à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Il s’agit d’une première étape d’une obligation générale de facturation électronique dans les relations interentreprises (« Business to Business »/BtoB) prévu par l’article 56 de la loi de finances pour 2020.

Après avoir rappelé les avantages de la facture électronique, nous examinerons les changements apportés par l’article 56 du projet de loi de finances (PLF) 2020.

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Dans notre billet précèdent sur le Novespace nous posions la question de la participation d’intérêts français et européen dans des constellations de microsatellites en « orbite basse ». En effet ces constellations joueront un rôle central dans le développement de l’économie de l’Internet à côté des satellites géostationnaires qui permettent de diffuser des flux télécoms. Eutelsat avec un chiffre d’affaires de 1,4 milliards € est l'un des trois premiers opérateurs mondiaux de satellites en termes de chiffre d'affaires.

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« La fuite en avant technologique est paradoxale car l’humain ne maîtrise pas la complexité des environnements technologiques, ne les comprend pas, mais est enclin à leur accorder sa confiance et à se soumettre à eux »
Professeure Solange Ghernaouti

A la fin du XVIIIème siècle, on assiste à la 1ère révolution industrielle avec son feu d'artifice d'innovations dans l’industrie du charbon, la machine à vapeur et l’industrie textile. Vers 1870, c'est la deuxième révolution industrielle avec son cortège d'inventions : électricité, industrie chimique, chemins de fer, bateaux à vapeur, automobile. Dans les années 1970-80 apparaît la 3ème révolution industrielle (Jérémy Rifkin, 2006) liée aux techniques de l'informatique, de l'audiovisuel, d’Internet et des télécommunications. Depuis cette période, nous assistons à une fuite en avant technologique qui s’est encore accélérée durant la crise sanitaire du coronavirus.

Comme nous le verrons tout au long de l’article, la pandémie a été un accélérateur de la numérisation aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Concernant les entreprises par exemple, un rapport intitulé « Covid-19 Digital Engagement Report » de Twilio affirme que la Covid-19 a été « l’accélérateur numérique de la décennie ». 97 % des décideurs d’entreprise interrogés estiment que la pandémie a accéléré leur transformation numérique.

Cette accélération des développements technologiques comme résultante de la crise de la Covid-19 a été, hélas, accompagnée d’une hausse importante de la cybercriminalité.

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Se projeter dans les étoiles n’est pas que le fruit de l’imagination. A défaut d’aller sur la lune ou sur mars, dans un premier temps la conquête de l’orbite basse terrestre entre 400 km et 1500 km est un lieu de rendez-vous très prisé ! En effet les méga-constellations de satellites constituent l’enjeu majeur du Nouvel espace ou Novespace. Ces dernières permettent d’offrir des connexions à haut débit à des millions de clients, à pilotage des milliards d’objets dont des millions de voitures autonomes, de contrôler la navigation des drones et bien plus encore en matière de surveillance et d’intelligence économique.

Elon Musk a déjà lancé 900 satellites pour sa constellation Starlink et prévoit de monter à 30.000 satellites ou plus. Jeff Bezos souhaite déployer 3000 satellites pour commencer envisagerait un projet à 30 000 satellites. Près de 9000 satellites évolueraient dans le ciel de notre planète où ils y ont été lancés depuis 50 ans. La croissance rapide par dizaines de milliers de ces nouveaux satellites petits et peu chers pose le problème de l’encombrement de l’orbite basse. Les premiers positionnés prendront les positions les plus avantageuses et devaient disposer des meilleurs fréquences. La Commission des communications fédérales américaine (FCC) attribue des licences à tour de bras à Starlink (Elon Musk), à Amazon (constellation Kuiper) et à One Web, société américaine. Dans le cadre de la compétition américano-chinoise les États-Unis visent à saturer l’orbite basse pour la contrôler et empêcher chinois et accessoirement russes d’y prendre pied.

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